Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser
précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains [...]
La présence d’un tiers étranger à la procédure lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’enquête portant nécessairement atteinte aux intérêts
de la personne concernée. Toutefois, le procureur de la République peut requérir la présence d’une personne sur place afin de garantir le respect du secret [...]
La condamnation de Marine Le Pen à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens a suscité
des initiatives législatives. Le groupe UDR, allié au RN, a décidé de mettre en priorité dans sa niche une proposition de loi empêchant cette exécution provisoire [...]
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité
à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. [...]
En matière criminelle, un accusé ne peut pas contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs.
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La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications
en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures : la création d’un parquet spécialisé, d’un nouveau [...]
Les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi
cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. [...]
Le ministre de la Justice veut une « révolution pénale ». Organisation syndicales, conférences, partis politiques vont être consultés cet été dans la perspective d’un
projet de loi qui serait préparé pour l’automne. Au menu : retour des très courtes peines et des peines minimales, instauration d’une peine de probation, CRCP [...]
