Conventions & Instruments On 17 June 2025, the Republic of Korea deposited its instrument of ratification of the 1993 Adoption Convention. With the ratification of the Republic
of Korea, the 1993 Adoption Convention now has 107 Contracting Parties. It will enter into force for the Republic of Korea on 1 October 2025. [...]
Professor Mareike Schmidt (Max Planck Institute for Social Anthropology) has kindly shared the attached Call for Applications with us. She is seeking to fellows working on
‘Complexity as an Issue of Law’ within the framework of her larger project on Change in and through Law: Digital Transformation and Climate Change [...]
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel
formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures aux premières en cause [...]
On 30 May 2025, the signing of the Convention on the Establishment of the International Organization for Mediation (IOMed) in Hong Kong marked an advancement in the field
of international dispute resolution. Attended by representatives from over 85 countries and 20 international organisations – including the United Nations – the [...]
Written by Dr. Meng Yu, lecturer at China University of Political Science and Law, and co-founder of China Justice Observer. ABSTRACT In around 2019, a Chinese court
in Hebei Province refused to enforce a US default monetary judgment from a California court on the grounds that a valid arbitration agreement was in place (Sunvalley [...]
Dans un arrêt Spivak c/ Ukraine rendu le 5 juin 2025, la Cour strasbourgeoise caractérise plusieurs violations de droits issus de la Convention européenne des droits de
l’homme concernant une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique d’office. [...]
À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Si le législateur de 1965 était frileux à l’idée d’intervenir dans un domaine privé [...]
Saisie de l’appel d’une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l’égard d’une troisième partie, en l’absence
d’appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d’appel peut seulement, s’il n’a pas été constaté d’indivisibilité du litige [...]
Il résulte de l’article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1129 du même code, que lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la
séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée par l’un des époux, dans les [...]
Les intérêts d’une récompense calculée d’après le profit subsistant courent à compter de l’aliénation lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution du
régime et sa liquidation sans qu’un nouveau bien ne lui ait été subrogé. [...]
