The title of this post is the title of this new paper just posted to SSRN and authored by Dennis D. Hirsch, Jared Ott, Angie Westover-Munoz and Chris Yaluma. Here is its abstract:
Federal and state criminal justice systems use algorithmic risk assessment tools extensively. Much of the existing scholarship on this topic engages in normative [...]
Joseph Blocher, Duke University School of Law, and Reva Siegel, Yale University School of Law, are publishing The Ambitions of History and Tradition In and Beyond the Second
Amendment in volume 174 of the University of Pennsylvania Law Review. Here is the abstract. [...]
Les conclusions, qui ne respectent pas les conditions de l’article 954 du code de procédure civile, ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de l’article
908 du même code. En conséquence, en l’absence de conclusions valables déposées dans le délai de l’article 908, il convient de constater la caducité de [...]
Sur le fondement de l’obligation d’information, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné, le 2 juin dernier, un médecin, un pharmacien ainsi que trois laboratoires
pharmaceutiques, à indemniser une patiente. [...]
Jusqu’à présent, l’accord de l’organisme de sécurité sociale était suffisant pour garantir au salarié en arrêt de travail le paiement d’indemnités journalières
de sécurité sociale lorsqu’il se rend à l’étranger. C’est désormais terminé. [...]
Il appartient au tribunal judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations lorsqu’aucune décision n’a été rendue par le directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités et de statuer sur les questions demeurant en litige d’après l’ensemble des circonstances de fait à la date où le [...]
Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il
soit porté devant la cour d’appel. [...]
Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état
des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement. [...]
Après un parcours législatif chaotique et une censure de ses dispositions principales, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice
à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a finalement été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025. [...]
