Un affactureur conclut un contrat d'affacturage avec une société (l’adhérent) qui lui cède des factures, incluant la TVA, émises sur un client, et qui n'avaient pas
été payées à leur échéance. Ce dernier ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaire, le liquidateur établit un certificat d'irrécouvrabilité [...]