La Douane bénéficie depuis longtemps de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ses ingérences dans la vie privée des personnes ou leur liberté de circulation sont
particulièrement importantes, plus importantes généralement que celles dont peuvent se prévaloir d'autres services régaliens comme la police ou la justice. [...]
L'ordonnance rendue le 20 septembre 2022 par le juge des référés du Conseil d'État a saisi une bonne partie de la doctrine d'un délicieux frisson. Le Conseil d'État s'est
encore affiché, avec une audace qui n'appartient qu'à lui, comme "protecteur-des-libertés-publiques". [...]
The U.S. Mission to International Organizations in Geneva has put together a website and released a video recording of the civil society consultation that took place on August
10, 2022, the day before the formal presentation of the U.S. report... [...]
The following calls for inputs have been issued by UN Human Rights Mechanisms with deadlines in October 2022 and law professors whose practice, research, and/or scholarship
touches on these topics may be interested in submission: Office of the High Commissioner... [...]
LLC a choisi de reproduire l'article signé de Patrick Ramaël et publié sur son excellent blog "memOPJ". Cette première étude du projet de réforme de la police judiciaire
envisagé par le ministre de l'Intérieur plante ainsi le décor d'un débat qui va se développer dans les semaines qui viennent. [...]
Dans sa décision de Grande Chambre du 14 septembre 2022, H. et F. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne la procédure d'examen des demandes
de rapatriement des filles et petits-enfants des requérants, retenus dans les camps du nord-est de la Syrie, tenus par les Kurdes. [...]
„Smombie“, Jugendwort des Jahres 2015, beschreibt Kinder und Jugendliche, die durch den stetigen Blick auf ihr Smartphone den Blick für ihre Umwelt verlieren und regelrecht
zu Zombies werden. Oft wird ihnen gegenüber der Vorwurf laut, sie wären nur noch online, würden die persönliche Kommunikation vernachlässigen oder sich kaum [...]
Leigh T. Toomey, The Declaration Against Arbitrary Detention in State-to-State Relations: A New Means of Addressing Discrimination Against Foreign and Dual Nationals?, Harvard
Human Rights Journal, Vol 35, Spring 2022. Excerpt from introduction included below. [...]
By Lauren E. Bartlett, HRAH Blog Editor, and Anezka Krobot, 2L at St. Louis University School of Law On Tuesday, August 30, 2022, the UN Committee on the Elimination of Racial
Discrimination published its Concluding Observations and Recommendations from its... [...]
On pourrait penser que l'arrêt Drelon c. France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 8 septembre 2022 n'a plus aucun intérêt. La France est en effet
sanctionnée pour un fichage des homosexuels réalisé par l'Établissement français du sang (ÉFS), pratique qui a pris fin avec un arrêté du 11 janvier 2022. [...]
