Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion,
l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des programmes. [...]
Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble
frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements. [...]
Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux
juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. [...]
Le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier ne concernant que le signalement de l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée,
le client peut assigner sa banque en paiement dans le délai de prescription de droit commun. [...]
Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré
que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif [...]
Selon le rapport annuel de l’ACPR pour l’année 2024, présenté le 27 mai 2025, le secteur financier flotterait entre « normalisation » et « préparation du nouveau
monde » (Gouverneur de la Banque de France, Discours, 27 mai 2025). Le programme de travail de l’ACPR pour 2025 vise simplement à améliorer « la qualité » [...]
For the Balkinization Symposium on Richard Primus, The Oldest Constitutional Question: Enumeration and Federal Power (Harvard University Press, 2025). Christina D. Ponsa-Kraus Richard
Primus’s pellucid, meticulous, and entertaining book, The Oldest Constitutional Question, will make 1L Constitutional Law simultaneously easier and more difficult [...]
Today, the European Court of Human Rights (ECHR) delivered its highly anticipated judgement in the case of Ukraine and the Netherlands v. Russia–a watershed moment in international
human rights law. [...]
