Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, no 23-16618 , D (cassation partielle) Comment procéder lorsque deux héritiers demandent l'attribution préférentielle des mêmes parcelles ?
L'héritier évincé peut-il invoquer l'article 832 du Code civil qui dispose que cette attribution est de droit ? [...] [...]
Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, no 23-16238 , F–D (cassation partielle) Il arrive parfois, à l'occasion de ventes dites " en viager ", que le vendeur sur la tête duquel
la rente viagère est constituée décède peu de temps après. Pour peu que ce dernier soit âgé ou dans un état de santé précaire, émerge immanquablement une [...]
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage (Conv. de La Haye, 14 mars 1978, art. 4) ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont
leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents. [...]
von RICO NEIDINGER Heute entscheidet der Bundestag über die seit 1980 grundlegendste Reform seiner Geschäftsordnung. Neben bedeutsamen Neuregelungen wie etwa die Abwahlmöglichkeit
der Vizepräsidenten (§ 2a IV GOBT) oder einer eigenen Regelung zum Gruppenstatus (§ 10a GOBT) kommt es auch zu grundlegenden Änderungen bei den Ordnungsmitteln, [...]
The freedom to teach, conduct research, and study is inextricably linked to language, which shapes how knowledge is produced and contested. Therefore, a legal framework that
regulates academic language affects academic freedom. Yet, Article 13 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, while establishing that freedom, [...]
We see today flagrant breaches of the prohibitions on the threat or use of force, but also renewed pressure and scrutiny on a related but broader prohibition, the prohibition
of intervention, forcible or otherwise. In some ways, it is this broader norm of non-intervention which presents the most deep-seated puzzles in international law [...]
Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, no 24-12308 , FS-B (rejet) Sauf exceptions tenant à son âge ou à ses revenus, le bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise ou pour
vente au locataire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs [...]
Cass. com., 17 sept. 2025, no 24-11619 , F-B (cassation partielle) L'inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution constitue-t-elle un commencement d'exécution
d'un acte de cautionnement faisant obstacle à l'opposition d'une exception de nullité dudit acte ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 17 septembre [...]
