Par un arrêt du 25 juin 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé contre un courrier du ministre de la Santé
portant sur l’hébergement des données de santé d’une plateforme par un prestataire soumis au droit américain. [...]
Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs
d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés. [...]
Cet article dresse un panorama des principaux évènements du printemps 2025 en droit des entreprises en difficulté. À côté de la présentation des jurisprudences les plus
significatives rendues ces derniers mois, il comprend un volet comptable significatif. [...]
L’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers
échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d’une décision constatant [...]
La qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action sociale ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance, de sorte que la perte ultérieure
de cette qualité est sans incidence sur la poursuite de l’action par celui qui l’a initiée. [...]
Il se dégage d’une lecture conjointe de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Spotify du 4 mars 2024, du jugement américain rendu par la juridiction
californienne du 30 avril 2025 et de la première décision de la Commission européenne rendue au titre d’une violation de l’article 5 (4) du DMA le 23 avril [...]
After a surge of new digital legislation over the past two years, the European Commission appears to have no intention of easing its pace in reshaping Europe’s regulatory
landscape – whether for better or worse. Its current agenda includes not only the potential reopening of the AI Act, but also a reform of the GDPR (General Data [...]
The Question Notice Paper for the forthcoming General Synod in July 2025 included the following Q&A exchange on gluten-free bread/non-alcoholic wine issue raised in February.
Q172 Mrs Abigail Ogier (Manchester) to ask the Chair of the Liturgical Commission: What progress has been made to ensure that people who are unable to consume gluten [...]
