Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, no 23-21403 , FS–B (rejet) Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation se positionne sur la détermination du nombre de
voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour les décisions étrangères aux charges. [...]
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, no 23-16618 , D (cassation partielle) Comment procéder lorsque deux héritiers demandent l'attribution préférentielle des mêmes parcelles ?
L'héritier évincé peut-il invoquer l'article 832 du Code civil qui dispose que cette attribution est de droit ? [...] [...]
La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 est déterminée par l'article 4 de la convention de La Haye du
14 mars 1978. Par un arrêt publié du 1er octobre 2025, la Cour de cassation, dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, considère que ne peut pas être [...]
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, no 24-16995 , FS-B (cassation partielle) L'intérêt de retard n'est pas dû au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable
fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs qui le conduisent à ne pas les mentionner [...]
Taux et indices Indice du coût de la construction (ICC) 2e trim. 2024 / 2e trim. 2025 2 205 2 086 Indice de référence des loyers (IRL)* *Hors Outre-mer et Corse 2e trim.
[...] [...]
A., 3 oct. 2025, NOR : JUSC2526854A :JO, 4 oct. 2025 Un arrêté du garde des Sceaux du 3 octobre 2025 nomme les membres de la cour nationale de discipline des notaires ainsi
que ceux des chambres de discipline des notaires. [...] [...]
Cass. com., 8 oct. 2025, no 24-16995 , FS-B (cassation partielle) À l'occasion d'un contentieux portant sur un rappel de droits de succession reposant sur un défaut de
déclaration d'un trust, la Cour de cassation précise, par décision du 8 octobre 2025, deux points intéressants. [...]
Nehal Bhuta & Megan Donaldson We see today flagrant breaches of the prohibitions on the threat or use of force, but also renewed pressure and scrutiny on a related but broader
prohibition, the prohibition of intervention, forcible or otherwise. In some ways, it is this broader norm of non-intervention which presents the most deep-seated [...]
–Mikołaj Wolanin, Master’s student, University of Warsaw (Poland) In this weekly feature, I-CONnect publishes a curated reading list of developments in public law. “Developments”
may include a selection of links to news, high court decisions, new or recent scholarly books and articles, and blog posts from around the public law blogosphere. [...]
