Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio) du Conseil de l'Europe a publié, le 16 septembre 2025, son premier
rapport d'évaluation thématique sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention d'Istanbul. [...]
Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations, issue du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, est entrée en vigueur. 1. Compétence
du commissaire de justice Rappelons que l'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministre de la Justice a [...]
Le 14 mars 2025, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une résolution à laquelle est annexée une Charte nationale visant à harmoniser la pratique
de l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes. Cette charte est destinée à s'appliquer à toutes les procédures civiles dans lesquelles les [...]
Place de la victime, quartiers de haute sécurité, projet de loi SURE... : le ministre de la Justice a fixé le cap de son ministère dans une lettre aux agents. Gérald
Darmanin lors de l'audience de présentation du nouveau président du tribunal judiciaire de Paris, le 29 septembre 2025. [...]
CE, no 489511 et , 1re et 4è ch. réunies, 1er oct. 2025, Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, Lebon, A. Piana-Rogez, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. [...]
Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, no 22-24252 , F-B (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 1er déc. 2022) La question posée est celle de savoir si l'article 386 du Code de
procédure civile relatif à la péremption d'instance qui éteint l'instance et figure au livre Ier de ce code, intitulé " dispositions communes à toutes les [...]
