Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, no 23-20446 , FS-B (cassation partielle) La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d'entrée en vigueur
de la loi portant réforme de la prescription (L. n° 2008-561, 17 juin 2008), interrompt-elle le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à [...]
CE, no 493789 et , 8 oct. 2025 : Lebon T. Par un arrêt publié du 8 octobre 2025, le Conseil d'État considère que, si est sans incidence sur la taxe sur la cession
de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) la circonstance que le terrain ait été divisé en différentes parcelles cadastrales, l'Administration peut [...]
Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, no 23-16756 , F-B (cassation partielle) Une clause attributive de juridiction paralyse-t-elle la règle de compétence selon laquelle s'il
y a plusieurs défendeurs, le demandeur doit saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux (for des codéfendeurs) en cas d'indivisibilité [...]
Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no 23-23834 , FS–B (rejet) Il résulte de l'article L. 145-33 du Code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés
doit correspondre à la valeur locative. [...] [...]
Plus de 500 000 pacs ont été enregistrés entre l'instauration du pacs en 1999 et son importante réforme début 2007. Concernant ces pacs, un arrêt publié de la Cour de
cassation du 1er octobre 2025 précise le régime probatoire de la propriété exclusive des meubles non meublants acquis par un partenaire seul. [...]
