These days, some faculty worry that students use AI to write papers without putting in much thought. It’s not always easy to tell. Some students write as if they were
bargain-basement bots. Here’s one way to know for sure if students are using AI. Require them to chat with an AI tool and submit their … Continue reading AI [...]
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées
comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. [...]
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un juriste de l’Union nationale inter-universitaire (UNI) de pouvoir bénéficier de l’accès
dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. [...]
Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant
pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. [...]
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en
justice ni à être motivé. [...]
Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris vient d’apporter des précisions sur les règles de prescription applicables aux actions en nullité de marques depuis la
loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 qui a modifié le régime de prescription applicable à la demande en nullité en la rendant imprescriptible. [...]
