It’s Alcohol Awareness Month. Our guests from the Mississippi Department of Revue, their Director of Public Relations and Communications, Tina Richardson and Riley Nelson,
Chief of Enforcement Mississippi Alcoholic Beverage Control. We're talking about liquor sales, laws, taxes, and vendor questions. [...]
Prior to the 2004 EU enlargement, there was widespread optimism about the democratic prospects of Central and Eastern Europe. James Dawson, Lise Herman and Aurelia Ananda examine
how this optimism emerged from political science literature and what the real-world effects were on Central and Eastern European democracies. [...]
Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée
la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite donc à réfléchir sur ce qui relève de ces deux catégories [...]
Dans un jugement du 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille s’appuie notamment sur la technologie de la blockchain pour étayer la date de création des œuvres
qui y sont inscrites, mais également pour reconnaître qu’un horodatage intégré dans une blockchain puisse établir la titularité des droits patrimoniaux d’auteur. [...]
En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser
de nouvelles conclusions, la cour d’appel restant saisies des conclusions régulièrement remises au nom de la partie par le précédent représentant. [...]
Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque
les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue lorsque les critères d’exclusion s’appliquent. [...]
Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille
du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles. [...]
Peut constituer une faute grave le comportement, sur le lieu et le temps du travail, d’un salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication
en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, peu important qu’elle [...]
