Radian Memory Systems LLC v. Samsung Electronics Co., Civil Action No. 2:24-cv-1073 (E.D. Tex.)—a patent infringement action in which an NPE has filed a motion for a preliminary
injunction—has already achieved a degree of notoriety (see, e.g., here, here, and here) as a result of (1) the plaintiff’s argument that it is entitled to a finding [...]
Selon l’article 4 de la loi Badinter, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des
dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. [...]
Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement,
interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage est survenu dans le délai décennal puisque ce délai est [...]
Private international law in post-Soviet Central Asian countries is clearly underrepresented in the literature, despite the fact that countries such as Kazakhstan and Uzbekistan
have fairly detailed legislation on international jurisdiction, applicable law, and the enforcement of foreign judgments. [...]
Par deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déterminé les contours du principe dispositif lorsque la victime d’un dommage demande
simplement à être intégralement indemnisée alors que cette dernière n’a subi qu’une perte de chance. [...]
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande
en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de prescription. [...]
Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble
frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements. [...]
Élaboré il y a quarante ans et applicable en France depuis 1998, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux continue de donner du fil à retordre aux
juridictions. C’est le cas, notamment, lorsqu’un produit est à l’origine d’une pathologie évolutive. [...]
Case Citation: Sqimnga (Nig.) Ltd v. Systems Applications Products (Nig.) Ltd [2025] 2 NWLR 423 (Court of Appeal, Lagos Division, Nigeria) The dispute in this case arose between
two Nigerian companies, Sqimnga Nigeria Ltd (the appellant) and Systems Applications Products Nigeria Ltd (the respondent). [...]
