Les conclusions, qui ne respectent pas les conditions de l’article 954 du code de procédure civile, ne peuvent être considérées comme respectant les exigences de l’article

908 du même code. En conséquence, en l’absence de conclusions valables déposées dans le délai de l’article 908, il convient de constater la caducité de [...]

Sur le fondement de l’obligation d’information, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné, le 2 juin dernier, un médecin, un pharmacien ainsi que trois laboratoires

pharmaceutiques, à indemniser une patiente.  [...]

Le recours, prévu par le règlement Bruxelles I, contre une déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement d’un État membre n’est pas un appel, bien qu’il

soit porté devant la cour d’appel. [...]

Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état

des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la contestation de son recouvrement.  [...]

Axel Halfmeier (Leuphana University Lüneburg, Germany) has kindly shared the following advertisement for a 3-year PhD scholarship with us, which will be part of a research

project on ‘Making private law resilient: The role of private litigation in a democracy’. [...]

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité

à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. [...]

While I was on vacation in late June, Mr. Justice Mellor handed down his decision in Samsung Elecs. Co. v. ZTE Corp., [2025] EWHC 1432 (Pat).  The decision grants the interim

declaration that Samsung had sought, to wit: [...]

I asked the AI tool Perplexity about AI in legal education.  It cited an ABA survey finding that “55% of law schools reported having classes dedicated to AI, 32% offered

interdisciplinary opportunities to use AI, and 83% provided opportunities such as clinics involving AI.” It added: “Recent developments show law schools are broadening [...]

On Tuesday, 8 July 2025, 12pm CEST, ConflictofLaws.net will be hosting an ad-hoc virtual roundtable on the Commission’s Brussels Ia Report. Everyone interested is warmly

invited to join via this Zoom link. [...]