L’article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 décembre 2023, excluait la garantie de l’assureur en cas d’accident
survenu pendant la suspension du contrat pour non-paiement des primes. Cette disposition est contraire aux articles 3, § 1 et 13 de la directive n° 2009/103/CE [...]
Poursuivant son œuvre dans le contentieux de la mise en œuvre de la garantie perte d’exploitation dans le cadre de la pandémie de covid-19, la Cour de cassation rend une
solution logique concernant les hôteliers. Ces derniers n’ayant pas été concernés par l’interdiction nationale d’accueillir du public, ils ne peuvent être [...]
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes sociétés d’établir,
de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance comprenant des mesures destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à [...]
Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier déclarant est revenue faute d’avoir été réclamée, la signification de l’acte
qui s’ensuit n’a pas à reproduire l’article L. 622-27 du code de commerce, si la lettre de contestation signifiée par huissier de justice reproduit déjà [...]
