Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit Magicobus 2, a été publié au Journal officiel du 9 juillet
2025. Le texte assouplit tout d’abord le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. [...]
Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 vise à modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d’assurance conclus par les collectivités
territoriales et leurs groupements. L’article D. 125-5-7 du Code des assurances est ainsi modifié : « Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. [...]
Un décret, qui entrera en vigueur le 2 juillet 2025, prévoit le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires
recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu’ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la CRPCEN pour la prise en charge des frais de santé [...]
À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de juin de la RPDA commente pour l’essentiel la jurisprudence récente en droit des affaires. Mentionnons
plus particulièrement les arrêts suivants :Un arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025 (n° 24-14.311, F-B), qui apporte des précisions importantes [...]
Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé [...]
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée le 1er juillet 2025.
La nouvelle loi prévoit que les articles L. 1142-1 et L. 1225-1 à L. 1225-3 du Code du travail sont applicables aux salariés engagés dans un projet parental dans [...]
L’intelligence artificielle pousse les professionnels du droit à se remettre en question. Aide à la rédaction, recherches juridiques, tâches bureautiques… : la profession
d’avocat explore encore les possibilités offertes par l’IA, partagée entre les gains de temps potentiels et les craintes de dérives déontologiques. [...]
Que le praticien qui, à quelques jours de la signature d’un dossier, n’a jamais frémi rétrospectivement à l’idée que la purge d’un droit de préemption pourrait
avoir été omise lève la main… Sans même avoir l’âme d’un joueur, il est possible de parier sans risque qu’aucune main ne s’est levée. [...]
Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 révise les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage
en prévoyant leur versement au prorata temporis journalier, la mise en place d’une avance supplémentaire et d’un solde de 10 % versé après constatation de [...]
