La Cour d’appel de Bordeaux juge que lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée sur le fondement d’une marque, le défendeur ne peut solliciter la déchéance

de cette marque que par la voie d’une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande principale en contrefaçon, quand bien même la demande de [...]

Si la voie pénale a longtemps été délaissée par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, notamment pour une indemnisation considérée comme déceptive

par rapport au juge civil, la situation semble s’améliorer ces dernières années sous l’impulsion salutaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation [...]

Le présent numéro s’intéresse à la manière dont les notions d’espace (cyber) et de milieu (numérique) interrogent les liens entre monde virtuel et monde réel, d’une

part, entre sciences, technologies et droit (international et interne), d’autre part. [...]

Dans ce 21e siècle « tout feu tout flamme » qui est témoin de la généralisation du fait numérique, nous constatons une mutation profonde quant à la manière de dire

et de faire le droit. Le temps de la toute-puissance de la loi semble désormais révolu et désormais un glissement systématique s’opère du droit dur vers le [...]

Éclairage sur les premiers enseignements d’une étude de l’Observatoire du Conseil national des barreaux sur l’usage que font les clients des avocats – particuliers

et entreprises – des outils utilisant l’intelligence artificielle générative. [...]

Le 4 juin 2025, dans les affaires T-1060/23 et T-1061/23, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité de deux dessins ou modèles communautaires enregistrés

pour le masque de plongée subaquatique « Easybreath » de Decathlon, rejetant ainsi le recours formé par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH [...]

Missionné par le ministre de la Justice à la mi-février, un groupe de travail d’une vingtaine d’experts vient de rendre ses conclusions. Il suggère dix propositions

pour démocratiser, maîtriser et accompagner le passage aux outils basés sur l’intelligence artificielle. [...]