L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision querellée son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive
la décision de son caractère irrévocable. [...]
L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières
ne peuvent pas laisser à la discrétion de l’une d’elles le choix dudit expert, celui-ci devant être désigné à l’amiable ou judiciairement. [...]
La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée
dans le cadre des dispositions transitoires de la loi visant à réformer l’adoption. [...]
La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications
en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures : la création d’un parquet spécialisé, d’un nouveau [...]
La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.
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Les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi
cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. [...]
Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer
la construction de logement. [...]
Un décret et un arrêté du 11 juin 2025 fixent les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les locaux constituant l’habitat inclusif qui, au titre de la réglementation
incendie, sont considérés comme des bâtiments d’habitation. [...]
By Kate Andrias, Jessica Bulman-Pozen, Suzanne Goldberg, Jamal Greene, Olatunde Johnson, Jeremy Kessler, Gillian Metzger, and David Pozen By Kate Andrias, Jessica Bulman-Pozen,
Suzanne Goldberg, Jamal Greene, Olatunde Johnson, Jeremy Kessler, Gillian Metzger, and David Pozen [...]
