Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures

provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de chose jugée ne sont pas privées d’efficacité. [...]

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation

d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours. [...]

Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article

R. 4127-25 du code de la santé publique. [...]

En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées,

le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030. [...]

Le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des cotisations

obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : dans ce cadre l’URSSAF [...]

Joseph Blocher & Reva Siegel Joseph Blocher & Reva Siegel Earlier this month, the Supreme Court signaled that it is interested in hearing a challenge to the constitutionality

of assault weapons bans “in the next Term or two.” In hearing such a case, the Justices would revisit the history-and-tradition (HAT) mode of review that the [...]

Last week, federalized National Guard forces who were deployed in Los Angeles in response to protests against Immigration and Customs Enforcement (ICE) raids assisted the Drug

Enforcement Administration (DEA) in conducting a routine counter-drug operation 130 miles east of the city. [...]

Seven lay ministers from dioceses across the Church of England were ordained in May 2025 by a visiting Anglican bishop from South Africa. In this guest post, Andrew Atherstone

provides the first report of this event, based on interviews with several of the leading participants. [...]

In the shifting political landscape of post-Asad Syria, global narratives surrounding political Islam are undergoing a recalibration, blurring engagement with […] The post

Recalibrating Political Islam? The Syrian Revolution in Global Narratives appeared first on Allegra Lab. [...]