La société n’ayant pas fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre pour l’accomplissement d’un acte de procédure.

Ce principe ne cède que devant la preuve du caractère fictif ou frauduleux de l’emploi de l’adresse. [...]

Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information

du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par l’employeur. [...]

Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments

qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des peines. [...]

Le 4 juin 2025, dans les affaires T-1060/23 et T-1061/23, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité de deux dessins ou modèles communautaires enregistrés

pour le masque de plongée subaquatique « Easybreath » de Decathlon, rejetant ainsi le recours formé par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH [...]

Missionné par le ministre de la Justice à la mi-février, un groupe de travail d’une vingtaine d’experts vient de rendre ses conclusions. Il suggère dix propositions

pour démocratiser, maîtriser et accompagner le passage aux outils basés sur l’intelligence artificielle. [...]

La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme,

dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause l’existence même de la partie improprement désignée. [...]

La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des

gestionnaires publics.  [...]

Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 3,64 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires

(ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent respectivement de 1,60 % et de 0,96 %. [...]

    Päivi Leino-Sandberg (University of Helsinki)   Photo credit: EmDee, via Wikimedia Commons Photo credit :  EmDee, via   The debate around the recent Pfizergate

ruling has turned some problems around how the Commission applies citizens’ right to access its documents to public attention. [...]