Le débiteur n’est pas recevable à contester, lors de l’instance devant le juge des contentieux de la protection, une créance de l’état du passif dressé par la commission
de surendettement qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. [...]
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité
à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. [...]
Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration
du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef. [...]
L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une
délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. [...]
En matière criminelle, un accusé ne peut pas contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs.
en lire plus [...]
Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un
domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de [...]
Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée
avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Et, aux termes des articles 2228 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement [...]
Office of Management and Budget Director Russell Vought has drawn a great deal of attention lately by hinting that he might lock in some of the Administration’s
unilateral funding cuts with “pocket rescissions”. This delights conservatives because it tells them what they want to hear; it sounds serious to some who are [...]
[First posted in AWOL 8 December 3016, updated 24 June 2025] [First posted in AWOL 8 December 3016, updated 24 June 2025] Online Guide to Evagrius Ponticus edited
by Joel Kalvesmak [...]
Khaldoun al-Mallah, a Palestinian-Syrian medical doctor and writer, journeyed south from exile in Idlib Province two days after the fall […] The post Avowing Revolution appeared
first on Allegra Lab. [...]
