L'arrêt Wa Baile c. Suisse rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 20 février 2024 sanctionne la carence des juges suisses, car ils ne se sont pas penchés
sur le caractère discriminatoire ou non d'un contrôle d'identité. [...]
L'arrêt Wa Baile c. Suisse rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 20 février 2024 sanctionne la carence des juges suisses, car ils ne se sont pas penchés
sur le caractère discriminatoire ou non d'un contrôle d'identité. [...]
By Margaret Drew, Associate Professor of Law, UMass Law School Women have been raped and otherwise assaulted during war as far as memory can reach. Domestic abuse also increases
during war, with women being the primary targets. Sexual abuse of... [...]
Saisi par Reporters Sans Frontières (RSF), le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024, juge que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique (Arcom) doit prendre en considération la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par l'ensemble des participants aux programmes [...]
Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, s'est rendu à Mayotte le 11 février 2024, où il a annoncé "la fin du droit du sol à Mayotte" ajoutant : "Il ne sera plus
possible de devenir français si on n’est pas soi-même enfant de parent français ». [...]
La décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024, Mme Léopoldina P. déclare conformes à la constitutions les dispositions du code du travail
relatives au droit à congé. Ces dispositions, issues des articles L. 3141-3 et L. [...]
Est-il possible de faire effacer son nom du registre des baptêmes ? Le Conseil d'État, dans une décision du 2 février 2024, écarte le droit à l'effacement des données
personnelles dans le cas particulier d'une personne qui, ayant été baptisée, figure sur le registre des baptêmes géré par le diocèse. [...]
The following calls for inputs have been issued by UN Human Rights Mechanisms with deadlines in March – April 2024 and law professors whose practice, research, and/or scholarship
touches on these topics may be interested in submission: Office of the... [...]
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans une décision Cherrier c. France du 30 janvier 2024, considère que le droit français opère un juste équilibre entre
le droit d'accès aux origines et le droit à la vie privée des personnes. Une femme issue d'un accouchement sous X ne peut ainsi accéder à l'identité de sa mère [...]
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée dans le Journal officiel du 27 janvier, amputée par le Conseil constitutionnel
de trente-cinq articles sur quatre-vingt-six. La décision du Conseil, rendue deux jours plus tôt, sanctionnant trente-deux dispositions comme cavaliers législatifs, [...]
Gostin, Lawrence O. and Klock, Kevin A. and Finch, Alexandra, Making the World Safer and Fairer in Pandemics (December 22, 2023). Abstract below. Global health has long been
characterized by injustice, with certain populations marginalized and made vulnerable by social,... [...]